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Guillaume Emmanuel. Règles d'exploitation des ouvrages situés sur le domaine public fluvial. Modification à tout moment pour la sauvegarde des intérêts du domaine occupé, dont la protection du milieu naturel. Echelles à poissons ne permettant pas de façon satisfaisante la remontée des saumons. Refus implicite de modification du règlement d'eau. Erreur manifeste. Conseil d'État, 11 juillet 1986 Association protectrice du saumon pour le bassin de l'Allier et de la Loire (Req. n° 50-996). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 459-462.

S

Pollution du milieu naturel et détérioration d'un étang privé directement imputable au fonctionnement d'une installation classée. Exploitation dans des conditions non conformes à l'arrêté d'autorisation. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Appréciation du préjudice. Droit à réparation de l'exploitant d'une installation classée non régulièrement déclarée. Préjudice sans lien avec l'irrégularité. Circonstance indifférente. Conseil d'État, 11 juillet 1986 Ministre de l'Environnement c/M. Michallon. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 466-467.

Article L. 421-9 du Code de l'urbanisme. Carrière. Modification des conditions d'exploitation. Appréciation souveraine des juges du fond. Cour de cassation (Civ. 3), 9 juillet 1986. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 468-469.

Construction irrégulière. Permis de construire annulé par la juridiction administrative. Action engagée par une association. Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Régularité de la décision d'engager l'action. Délai pour agir. Prescription. Intérêt à agir de l'association. Association agréée au titre de l'article L. 480- 1 du Code de l'urbanisme. Nécessité d'un préjudice personnel. Défaut d'assignation de tous les copropriétaires. Insuffisance de l'assignation du syndicat des copropriétaires. Cour d'appel de Paris (1re Ch.), 23 décembre 1985 Association S.O.S. Paris c/ Syndicat des copropriétaires, 48 à 58, quai de Jemmapes. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 470-473.

Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du règlement d'urbanisme et du P.O.S. / Action intentée par des associations. Recevabilité devant les juridictions civiles. Prescription de l'action. Point de départ du délai. Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 16 mars 1986. Groupe d'Etudes Municipales de l'Agglomération Orléanaise (G.E.M.A.O.), Comité de coordination des Associations de sauvegarde et d'aménagement de l'agglomération Orléanaise, Association nationale pour la protection des villes d'art, c/Société internationale des hôtels Sofitel. Av. observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 474-475.

Fabre-Luce Henri. Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 476-482.