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Titre Article L. 421-9 du Code de l'urbanisme. Carrière. Modification des conditions d'exploitation. Appréciation souveraine des juges du fond. Cour de cassation (Civ. 3), 9 juillet 1986
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 4, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Responsabilité civile - Carrière
Page 2 pages
Résumé Article L. 421-9 du Code de l'urbanisme. Carrière. Modification des conditions d'exploitation. Appréciation souveraine des juges du fond. Cour de cassation (Civ. 3), 9 juillet 1986. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 468-469.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_4_2177