| Titre | Construction irrégulière. Permis de construire annulé par la juridiction administrative. Action engagée par une association. Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Régularité de la décision d'engager l'action. Délai pour agir. Prescription. Intérêt à agir de l'association. Association agréée au titre de l'article L. 480- 1 du Code de l'urbanisme. Nécessité d'un préjudice personnel. Défaut d'assignation de tous les copropriétaires. Insuffisance de l'assignation du syndicat des copropriétaires. Cour d'appel de Paris (1re Ch.), 23 décembre 1985 Association S.O.S. Paris c/ Syndicat des copropriétaires, 48 à 58, quai de Jemmapes | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 4, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - Construction - Associations |
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| Page | 4 pages | |
| Résumé |
Construction irrégulière. Permis de construire annulé par la juridiction administrative. Action engagée par une association. Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Régularité de la décision d'engager l'action. Délai pour agir. Prescription. Intérêt à agir de l'association. Association agréée au titre de l'article L. 480- 1 du Code de l'urbanisme. Nécessité d'un préjudice personnel. Défaut d'assignation de tous les copropriétaires. Insuffisance de l'assignation du syndicat des copropriétaires. Cour d'appel de Paris (1re Ch.), 23 décembre 1985 Association S.O.S. Paris c/ Syndicat des copropriétaires, 48 à 58, quai de Jemmapes. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 470-473. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_4_2179 |
