| Titre | Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du règlement d'urbanisme et du P.O.S. / Action intentée par des associations. Recevabilité devant les juridictions civiles. Prescription de l'action. Point de départ du délai. Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 16 mars 1986. Groupe d'Etudes Municipales de l'Agglomération Orléanaise (G.E.M.A.O.), Comité de coordination des Associations de sauvegarde et d'aménagement de l'agglomération Orléanaise, Association nationale pour la protection des villes d'art, c/Société internationale des hôtels Sofitel. Av. observations | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 11, no 4, 1986 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - Construction - Associations |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du règlement d'urbanisme et du P.O.S. / Action intentée par des associations. Recevabilité devant les juridictions civiles. Prescription de l'action. Point de départ du délai. Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 16 mars 1986. Groupe d'Etudes Municipales de l'Agglomération Orléanaise (G.E.M.A.O.), Comité de coordination des Associations de sauvegarde et d'aménagement de l'agglomération Orléanaise, Association nationale pour la protection des villes d'art, c/Société internationale des hôtels Sofitel. Av. observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 474-475. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_4_5162 |
