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Titre Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière)
Auteur Henri Fabre-Luce
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 11, no 4, 1986
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme - Construction - Associations
Page 7 pages
Résumé Fabre-Luce Henri. Observations : De la pérennité des constructions illégales (quelques réflexions sur la difficulté qu'il y a à faire démolir une construction déclarée définitivement irrégulière) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 476-482.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1986_num_11_4_5163