Titre | Redevances des agences financières de bassin. Articles 14 de la loi du 19 décembre 1964 et du 18 du décret du 14 septembre 1966. Redevance pour prélèvement d'eau instituées par les agences - Légalité (non). Conseil D'État, 3 octobre 1986 Houillères de bassin du Centre et du Midi — Houillères d'Aquitaine c/ Agence financière de Bassin « Adour-Garonne ». Avec commentaire | |
---|---|---|
Auteur | Thierry Schmitt | |
![]() |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 12, no 1, 1987 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pollution des eaux |
|
Page | 8 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_1_2199 |