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Titre Redevances des agences financières de bassin. Articles 14 de la loi du 19 décembre 1964 et du 18 du décret du 14 septembre 1966. Redevance pour prélèvement d'eau instituées par les agences - Légalité (non). Conseil D'État, 3 octobre 1986 Houillères de bassin du Centre et du Midi — Houillères d'Aquitaine c/ Agence financière de Bassin « Adour-Garonne ». Avec commentaire
Auteur Thierry Schmitt
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 1, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pollution des eaux
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_1_2199