| Titre | Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 12, no 3, 1987 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Associations - Installation classée |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2235 |
