| Titre | Dépôt de ferraille. Exploitation sans autorisation. Rejet de la demande de régularisation et mise en demeure de cesser l'activité. Décision devenue définitive. Refus du préfet de revenir sur sa décision. Droits acquis de l'exploitant. Moyen inopérant. Nuisances rendant toujours la fermeture nécessaire. Légalité du refus. Conseil d'État, 20 février 1987 M. Chevalerias (Req. n° 70-051) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 12, no 3, 1987 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2239 |
