Contenu de l'article

Titre P.O.S. Protection du paysage et du caractère des lieux avoisinants. R.N.U. Article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Permis de construire. Absence de prescriptions pour assurer le respect de ces dispositions. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 1987 Association pour la sauvegarde de la vallée de la Courbe et autres
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 3, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2242