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Titre Arrêté de protection de biotope. Création. Consultation de la chambre départementale d'agriculture. Absence. Vice de forme substantiel. Annulation (2e espèce). Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 1986 Association des Deux-Sèvres d'étude et d'action pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement (A.S.N.A.T.E.). Av. commentaire
Auteur Michel Prieur
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 3, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2245