| Titre | Réserve de Bagnas. Création. Opportunité du choix de la procédure de réserve et du moment. Absence de contrôle du juge. Motifs du classement. Protection des oiseaux, de la flore et des eaux. Justification du classement. Délimitation de la réserve. Terrains présentant une importance particulière au plan naturel et parcelles contribuant à la sauvegarde du site en assurant l'unité et l'isolement du site. Classement justifié. Interdictions et mesures prescrites. Mesures nécessaires. Légalité. Conseil d'État, 20 février 1987 Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est (Req. n° 56-407). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 12, no 3, 1987 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Réserve naturelle |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2248 |
