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Titre Permis de construire. Contentieux. Qualité de contribuable, d'habitant, d'automobiliste, de piéton et de propriétaire de la commune. Intérêt à agir. Non. Conseil d'État, 8 avril 1987 M. Georges Fourel (Req. n° 50-755)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 3, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2250