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Titre P.O.S. Modifications en vue de permettre la réalisation d'un projet immobilier. Intérêt personnel du maire et de sa famille. Détournement de pouvoir. Conseil d'État, 3 avril 1987 Commune de Viry-Châtillon, Association « S.O.S. » Viry-Châtillon et autres (Req. n° 63-945)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 3, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2251