Titre | Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux appartenant à une autre commune. Absence de qualité pour demander l'autorisation. Annulation. Tribunal administratif de Limoges, 30 octobre 1986 Société d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature dans l'Indre (Req. nos 85-062 et 85-063) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 12, no 3, 1987 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2252 |