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Titre Installations et travaux divers. Circuit auto-moto. Projet empiétant sur des chemins ruraux appartenant à une autre commune. Absence de qualité pour demander l'autorisation. Annulation. Tribunal administratif de Limoges, 30 octobre 1986 Société d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature dans l'Indre (Req. nos 85-062 et 85-063)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 3, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_3_2252