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Titre A. C.C. A. Procédure de constitution. Légalité de l'arrêté établissant la liste des départements où doit être créée une A. C.C. A. Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 14 mai 1987 Moret et Comité de défense des A. C.C. A. Avec conclusions
Auteur M. Bonnet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 4, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_4_2270