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Titre Centrale nucléaire. Autorisation de divergence. Acte superfétatoire non prévu par un texte. Décision non susceptible de recours. Tribunal administratif Strasbourg, 11 juin 1987 Land de Sarre et autres c/ Ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme (Req. n° 87-105). Avec commentaire.
Auteur Jean-Philippe Colson
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 4, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Energie nucléaire
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_4_2273