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Titre Rejet accidentel. Acide chlorydrique. Destruction totale de la faune piscicole. Déversement chronique de lactosérum. Dégradation de la flore et de la faune. Infractions constituées à l'article 407 nouveau du Code rural. Sanctions. Article 409 du Code pénal. Amendes. Emprisonnement avec sursis. Peines complémentaires. Obligation de traiter les eaux usées. Astreinte. Article 463 du Code rural. Parties civiles. Recevabilité. Préjudice. Evaluation. Tribunal correctionnel Mende, 12 août 1987. Avec commentaire.
Auteur Marie-José Littmann-Martin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 12, no 4, 1987
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pénal - Pollution des eaux
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1987_num_12_4_2275