Contenu de l'article

Titre Dommages subis par les riverains d'aéroport. Recours des compagnies aériennes condamnées à indemniser les victimes. Responsabilité des gestionnaires d'aéroports. Responsabilité de l'Etat (non). Conseil d'État, 6 février 1987 Compagnie nationale Air France (Req. n° 36-586). Avec commentaires.
Auteur Raymond Goy
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 13, no 1, 1988
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Bruit
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2293