Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l’environnement  |
|---|---|
| Numéro | vol. 13, no 1, 1988 |
| Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les compétences « particulières » de la région Corse en matière d'environnement. Mythe ou réalité ? - Raphaël Romi p. 11 pages
- Mort dans la cathédrale ou la responsabilité de l'Etat envers les visiteurs de monuments historiques qui lui appartiennent - Patrick Le Louarn p. 14 pages
- Les compétences « particulières » de la région Corse en matière d'environnement. Mythe ou réalité ? - Raphaël Romi p. 11 pages
Jurisprudence
Bruit
Carrières
- Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164) - p. 2 pages
- Autorisation d'extension. Écosystème présentant un intérêt particulier. Site inscrit. Atteinte grave aux caractéristiques essentielles du milieu environnant. Erreur manifeste d'appréciation du préfet. Conseil d'État, 30 octobre 1987 Société Karl Epplé (Req. n° 48-394). Avec commentaire. - Bernard Dyssli p. 3 pages
- Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164) - p. 2 pages
Déchets
- Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse - p. 2 pages
- Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636) - p. 2 pages
- Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse - p. 2 pages
Déclaration d'utilité publique
- Pont de l'île de Ré. Recevabilité. Délai. Intérêt à agir. Projet déclaré d'utilité publique différent du projet mis à l'enquête. Caractère indivisible de l'opération envisagée comprenant la réalisation d'un pont entre l'île de Ré et le continent, l'acquisition des terrains nécessaires aux aménagements routiers et la modification des P. O.S. de la Rochelle et Rivedoux alors que la déclaration d'utilité publique ne porte que sur une partie de l'opération. Procédure irrégulière. Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 1987 Association pour l'amélioration et la conservation de l'environnement actuel de Ré et autres - p. 3 pages
- D.U.P. expropriation. Dossier d'enquête. Estimation des dépenses. Terrains situés dans une Z.A.D. destinée à la création d'une base de loisirs. Articles L. 212-6 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme. Acquisition par le Conservatoire du littoral en vue de la restauration des terrains. Prise en compte de la Z.A.D. Non. Objet différent. Estimation des terrains en fonction de la réglementation d'urbanisme applicable avant la Z.A.D. Non. Minoration importante des dépenses prévisibles. Illégalité. Conseil d'État, 14 octobre 1987 Coopérative agricole de Fréjus et autres (Req. n° 70-126) - p. 2 pages
- Pont de l'île de Ré. Recevabilité. Délai. Intérêt à agir. Projet déclaré d'utilité publique différent du projet mis à l'enquête. Caractère indivisible de l'opération envisagée comprenant la réalisation d'un pont entre l'île de Ré et le continent, l'acquisition des terrains nécessaires aux aménagements routiers et la modification des P. O.S. de la Rochelle et Rivedoux alors que la déclaration d'utilité publique ne porte que sur une partie de l'opération. Procédure irrégulière. Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 1987 Association pour l'amélioration et la conservation de l'environnement actuel de Ré et autres - p. 3 pages
Eaux - Energie
Littoral
- Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B. - p. 2 pages
- Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas - p. 2 pages
- Commentaire : Une contribution à l'effectivité du droit du littoral : les décisions du tribunal administratif de Rennes des 31 décembre 1981 et 20 mars 1986 - Jacques Le Goff p. 8 pages
- Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B. - p. 2 pages
Nuisances agricoles
Urbanisme
Zones humides
Documents
Information
Textes parus au Journal Officiel
- Du 1er juillet au 30 septembre 1987 - Bernard Dyssli p. 15 pages
- Du 1er juillet au 30 septembre 1987 - Bernard Dyssli p. 15 pages
