| Titre | Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 1, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Carrières |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2295 |
