| Titre | Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 1, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2299 |
