| Titre | Pont de l'île de Ré. Recevabilité. Délai. Intérêt à agir. Projet déclaré d'utilité publique différent du projet mis à l'enquête. Caractère indivisible de l'opération envisagée comprenant la réalisation d'un pont entre l'île de Ré et le continent, l'acquisition des terrains nécessaires aux aménagements routiers et la modification des P. O.S. de la Rochelle et Rivedoux alors que la déclaration d'utilité publique ne porte que sur une partie de l'opération. Procédure irrégulière. Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 1987 Association pour l'amélioration et la conservation de l'environnement actuel de Ré et autres | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 1, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déclaration d'utilité publique |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2301 |
