| Titre | Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B. | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 1, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Littoral |
|
| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2306 |
