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Titre Dépôt de fumier à moins de cinq mètres de la voie publique. Contravention au règlement sanitaire départemental. Infraction continue. Activités agricoles. Nuisances pour le voisinage. Inapplicabilité de l'article 122-1 6 du C.C.H. Activité exercée en méconnaissance des dispositions réglementaires. Cour de cassation, (Ch. crim.), 26 octobre 1987
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 13, no 1, 1988
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Nuisances agricoles
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2309