| Titre | Infraction au Code de l'urbanisme. Point de départ du délai de prescription. Achèvement de l'ensemble des travaux prévus par le permis de construire. Manquements divers aux prescriptions du permis de construire. Augmentation du nombre des logements. Augmentation de la surface commerciale au détriment des locaux d'habitation. Absence d'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial. Irrégularité de l'implantation. Cour de cassation (Ch crim ) 6 octobre -1987 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 1, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
|
| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_1_2311 |
