| Titre | Aviation civile. Redevance pour atténuation des nuisances phoniques. Décrets du 11 janvier 1984. Contribution mise à la charge des exploitants d'aéronefs au profit des exploitants d'aérodromes pour financer les mesures de lutte contre les nuisances dues au bruit des avions. Absence de contrepartie. Caractère d'imposition et non de redevance pour service rendu. Création réglementaire illégale. Annulation. Conseil d'État, 13 novembre 1987 Syndicat national des transporteurs aériens (Req. nos 57-652 et 57-653). Avec observations. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 2, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Bruit |
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| Page | 3 pages | |
| Résumé |
Aviation civile. Redevance pour atténuation des nuisances phoniques. Décrets du 11 janvier 1984. Contribution mise à la charge des exploitants d'aéronefs au profit des exploitants d'aérodromes pour financer les mesures de lutte contre les nuisances dues au bruit des avions. Absence de contrepartie. Caractère d'imposition et non de redevance pour service rendu. Création réglementaire illégale. Annulation. Conseil d'État, 13 novembre 1987 Syndicat national des transporteurs aériens (Req. nos 57-652 et 57-653). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 149-151. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_2333 |
