Contenu du sommaire

Aviation civile. Redevance pour atténuation des nuisances phoniques. Décrets du 11 janvier 1984. Contribution mise à la charge des exploitants d'aéronefs au profit des exploitants d'aérodromes pour financer les mesures de lutte contre les nuisances dues au bruit des avions. Absence de contrepartie. Caractère d'imposition et non de redevance pour service rendu. Création réglementaire illégale. Annulation. Conseil d'État, 13 novembre 1987 Syndicat national des transporteurs aériens (Req. nos 57-652 et 57-653). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 149-151.

Centrale nucléaire. Bruit. Préjudice anormal et spécial. Responsabilité d'E.D.F. Conseil d'État, 2 octobre 1987 Electricité de France c/ Mme Spire (Req. n° 68-894). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. p. 153.

Cours d'eau non domanial. Prise d'eau. Articles 106 et 107 du Code rural. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des documents produits quant à la consistance et aux fondements de ces droits. Irrégularité de l'installation. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 M. Blanc (Req. n° 49-323). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 155-156.

Coulet William. Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 156-161.

Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 163-167.

Défrichement sans autorisation. Sanctions. Article 313-1 du Code forestier. Peines d'amende. Obligation de remise en état imposée par l'autorité administrative. Indépendance de la sanction pénale et de la sanction administrative. Loi d'amnistie sans effet sur la sanction administrative dès lors que l'infraction est constituée. Défrichement en vue de l'aménagement de chemins forestiers. Opération subventionnée par le ministère de l'Agriculture. Subvention ne tenant pas lieu de l'autorisation exigée par l'article 311-1 du Code forestier. Conseil d'État, 16 décembre 1987 Ministre de l'Agriculture c/ S. C.I. « Les Genêts » et « Les Caroubiers » (Req. n° 46-056). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 169-170.

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 171-172.

Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 173-177.

Richet Vincent, Fabre-Luce Henri. Permis de construire un ensemble d'habitations dans l'île d'Oléron. Dispositions du P.O. S. révisé spécialement édictées pour permettre un usage non conforme aux prescriptions du S.D.A.U. Annulation de la révision entraînant par voie de conséquence l'annulation du permis. Conseil d'État, 4 décembre 1987 S.A. « Europe-Maison » c/ Association société de protection des paysages de l'île d'Oléron (Req. n° 61-930). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 177-180.

Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au caractère particulier d'un ensemble paysager. Gravité suffisante pour justifier le refus du permis. Conseil d'État, 16 octobre 1987 Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ S. CI. SUMOVI (Req. n° 55-556). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 180-181.

Bothe Michaël. Capacité d'agir en justice des frontaliers étrangers devant des tribunaux administratifs allemands. Tribunal administratif fédéral (BVerwG), Berlin, 17 décembre 1986 BVerwG 7C29.85. Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 183-188.