| Titre | Cours d'eau non domanial. Prise d'eau. Articles 106 et 107 du Code rural. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des documents produits quant à la consistance et aux fondements de ces droits. Irrégularité de l'installation. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 M. Blanc (Req. n° 49-323) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 2, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eaux |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Cours d'eau non domanial. Prise d'eau. Articles 106 et 107 du Code rural. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des documents produits quant à la consistance et aux fondements de ces droits. Irrégularité de l'installation. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 M. Blanc (Req. n° 49-323). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 155-156. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_2337 |
