| Titre | Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations | |
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| Auteur | William Coulet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 2, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eaux |
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| Page | 6 pages | |
| Résumé |
Coulet William. Cours d'eau. Utilisation de l'énergie hydraulique. Prise d'eau n'ayant pas été autorisée sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919. Existence d'un droit fondé sur des titres antérieurs à l'abolition des droits féodaux. Imprécision des « droits d'aigage et de riverage » allégués. Ouvrage fonctionnant dans des conditions irrégulières. Dommages subis du fait de travaux entrepris par le département. Ouvrage irrégulier. Rejet des demandes d'indemnisation. Conseil d'État, 15 juin 1987 Mme Faure (Req. n° 49-322). Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 156-161. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_5133 |
