| Titre | Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. | |
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| Auteur | Simon Charbonneau | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 2, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact - Urbanisme |
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| Page | 5 pages | |
| Résumé |
Charbonneau Simon. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 163-167. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_2339 |
