| Titre | Défrichement sans autorisation. Sanctions. Article 313-1 du Code forestier. Peines d'amende. Obligation de remise en état imposée par l'autorité administrative. Indépendance de la sanction pénale et de la sanction administrative. Loi d'amnistie sans effet sur la sanction administrative dès lors que l'infraction est constituée. Défrichement en vue de l'aménagement de chemins forestiers. Opération subventionnée par le ministère de l'Agriculture. Subvention ne tenant pas lieu de l'autorisation exigée par l'article 311-1 du Code forestier. Conseil d'État, 16 décembre 1987 Ministre de l'Agriculture c/ S. C.I. « Les Genêts » et « Les Caroubiers » (Req. n° 46-056) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 2, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Forêts |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Défrichement sans autorisation. Sanctions. Article 313-1 du Code forestier. Peines d'amende. Obligation de remise en état imposée par l'autorité administrative. Indépendance de la sanction pénale et de la sanction administrative. Loi d'amnistie sans effet sur la sanction administrative dès lors que l'infraction est constituée. Défrichement en vue de l'aménagement de chemins forestiers. Opération subventionnée par le ministère de l'Agriculture. Subvention ne tenant pas lieu de l'autorisation exigée par l'article 311-1 du Code forestier. Conseil d'État, 16 décembre 1987 Ministre de l'Agriculture c/ S. C.I. « Les Genêts » et « Les Caroubiers » (Req. n° 46-056). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 169-170. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_2341 |
