| Titre | Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 13, no 2, 1988 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 171-172. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_2343 |
