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Titre Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au caractère particulier d'un ensemble paysager. Gravité suffisante pour justifier le refus du permis. Conseil d'État, 16 octobre 1987 Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ S. CI. SUMOVI (Req. n° 55-556)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 13, no 2, 1988
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Résumé Permis de construire. Barrage de microcentrale. Code de l'urbanisme. Article R. 111-21. Atteinte au caractère particulier d'un ensemble paysager. Gravité suffisante pour justifier le refus du permis. Conseil d'État, 16 octobre 1987 Ministre de l'Urbanisme et du Logement c/ S. CI. SUMOVI (Req. n° 55-556). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 180-181.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_2_2347