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Titre Non-respect de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Protection des nids et des œufs. Notion de patrimoine biologique national. Détention d'oiseaux protégés. Espèces chassables. Chasse à la tourterelle des bois. Chasses traditionnelles. Cour de justice des communautés européennes, 27 avril 1988 Commission des Communautés européennes c/République française (Aff. 252/85); Avec commentaire.
Auteur Jean Untermaier
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 13, no 4, 1988
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 24 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_4_2399