Contenu de l'article

Titre Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 13, no 4, 1988
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_4_2402