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Titre Urbanisme. Infraction de construction irrégulière. Ordre de démolition prononcée à titre de peine principale. Article 43- 1 du Code pénal. Caractère mixte de la mesure : peine et réparation civile. Cassation. Cour de cassation (Ch. crim.), 31 mai 1988 Brandel Robert
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 13, no 4, 1988
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1988_num_13_4_2403