Titre | Création d'une zone d'urbanisation à caractère industriel dans une coupure verte. Incompatibilité avec les orientations du schéma directeur approuvé. Illégalité. Tribunal Administratif de Limoges, 2 février 1989. Association de Guéret Sud-Ouest c/ Commune de Guéret (Req. n° 88315 et 88316). Avec conclusions | |
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Auteur | M. Foucher | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 14, no 2, 1989 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme Modification de P.O.S. |
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Page | 11 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_2_2487 |