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Titre Création d'une zone d'urbanisation à caractère industriel dans une coupure verte. Incompatibilité avec les orientations du schéma directeur approuvé. Illégalité. Tribunal Administratif de Limoges, 2 février 1989. Association de Guéret Sud-Ouest c/ Commune de Guéret (Req. n° 88315 et 88316). Avec conclusions
Auteur M. Foucher
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 14, no 2, 1989
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
  Modification de P.O.S.
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_2_2487