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Titre Transcription des directives communautaires en droit national. Directive 78/319 sur les déchets toxiques et dangereux. Mise en œuvre incomplète. Exécution par voie de circulaire. Inadmissibilité. Cour de justice des communautés européennes, 2 décembre 1986. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Aff . 239/85)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 14, no 3, 1989
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Communautés européennes
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_3_2512