| Titre | Installations classées. Droits acquis. Déchéance. /Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1917. Inclusion dans la nomenclature après le 31 décembre 1978. Régime applicable. Article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et article 35 du décret du 21 septembre 1977. Inapplicabilité de l'article 36 du décret. Conseil d'État (Section), 21 octobre 1988 Ministre de l'Environnement contre Ville de Cagnes-sur-Mer (Req. n° 67-212). | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 14, no 3, 1989 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_3_2516 |
