| Titre | Station de transit de déchets industriels. Etablissement ouvert en 1974. Inclusion dans la nomenclature en 1980. Procédure de régularisation de l'article 36 du décret du 21 septembre 1977. Demande tardive analysée comme demande d'ouverture d'une nouvelle installation. Incompatibilité avec le P. O.S. Annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 1985 Commune de Cagnes-sur-Mer et Association des Hautes-Collettes et des Trois-Todos. Avec conclusions et observations | |
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| Auteur | Emmanuel Guillaume, Erik Carlier | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 14, no 3, 1989 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 18 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_3_4952 |
