| Titre | Projet d'intérêt général. /Création d'une zone d'isolement autour d'une usine chimique qualifiée de PIG par arrêté préfectoral. Notion de PIG. Contenu. Caractéristiques substantielles. Publication. PIG ayant pour objet la prévention des risques. Conditions de réalisation du projet. Interdiction de construction. Nécessité de réaliser des travaux (non). Institution d'une servitude sans base légale (non). Légalité de l'arrêté préfectoral. Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1989 Commune de Soulom c/Préfet des Hautes-Pyrénées. Avec observations | |
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| Auteur | Robert Lafore | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 14, no 3, 1989 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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| Page | 8 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_3_2521 |
