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Titre Permis de construire. Extension d'un pavillon. Quadruplement de la surface hors-œuvre nette. Bâtiment situé en zone de bruit C de l'aéroport d'Orly. Article L. 147-5 du Code de l'urbanisme. Faible accroissement de la capacité d'accueil des bâtiments (non). Illégalité du permis accordé par le maire. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Commune de Villeneuve-Saint-Georges c/ M. Violet (Req. n° 87-133)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 14, no 4, 1989
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Bruit - Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_4_2536