| Titre | Question préjudicielle. Prévention et élimination des déchets. Directives 75/442 et autres. /Droit conféré aux particuliers de vendre ou d'utiliser des sacs en plastique ou récipients non biodégradables (non). /Obligation de communication des projets de réglementation à la Commission des Communautés européennes. Article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442. /Non-respect de l'obligation de communication. Incidence sur la légalité de la réglementation au regard du droit national. Cour de justice des communautés Européennes, 13 juillet 1989 (Affaire 380/87) Enichem Base et autres c/ Commune de Cinisello Balsamo. Av. conclusions. | |
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| Auteur | F.G. Jacobs | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 14, no 4, 1989 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Déchets |
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| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_4_2538 |
