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Titre Alimentation en eau potable des communes. /Risque de tarissement des captages. Police municipale. Compétence du maire pour préserver l'approvisionnement en eau. Article L. 131-2-6° du Code des communes. Interdiction générale non justifiée par la protection du captage. Annulation. Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 Commune de Saint-Martin-d'Auxigny c/M. Jacquet (Req. n° 83-128)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 14, no 4, 1989
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Eaux souterraines
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_4_2540