Titre | Alimentation en eau potable des communes. /Risque de tarissement des captages. Police municipale. Compétence du maire pour préserver l'approvisionnement en eau. Article L. 131-2-6° du Code des communes. Interdiction générale non justifiée par la protection du captage. Annulation. Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 Commune de Saint-Martin-d'Auxigny c/M. Jacquet (Req. n° 83-128) | |
---|---|---|
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 14, no 4, 1989 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eaux souterraines |
|
Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_4_2540 |