Contenu de l'article

Titre Dommage de travaux publics. /Travaux de canalisation et de dérivation d'eau. Assèchement de puits agricoles. Responsabilité du Département. Dommage aux biens. Evaluation. Date. Fin des opérations d'expertise. Indemnisation. Frais de construction d'un réservoir. Surcoût des dépenses d'irrigation. Intérêts légaux. Article 1154 du Code civil. Conseil d'État, 16 juin 1989 Département du Puy-de-Dome c/ M. Delorme (Req. n° 78-451)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 14, no 4, 1989
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Eaux souterraines
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_4_2541