| Titre | Ouvrage de production hydroélectrique. Microcentrale. Autorisation d'exploitation annulée pour notice d'impact insuffisante (1 ). Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une autorisation irrégulière. Responsabilité du pétitionnaire pour méconnaissance des obligations dérivant du décret du 12 octobre 1977. Partage de responsabilité. /Engagement des travaux avant délivrance du permis. Atténuation de la responsabilité de l'Etat (non). Préjudice. Consistance. Evaluation. Dépenses à prendre en considération. Hausse du coût des travaux. Privation de bénéfices. Conseil d'État, 31 mars 1989 Mme Gérard Coutras (Req. n° 81-903) | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 14, no 4, 1989 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Étude d'impact - Responsabilité administrative |
|
| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1989_num_14_4_2543 |
