| Titre | Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formulaire d'étude d'impact » extrêmement sommaire et imprécis ne comportant aucun des éléments prévus par la loi et ne pouvant être regardé comme une étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 1989 M. Henri Moraux et M. Denis Jouon des Longrais | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 15, no 1, 1990 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Étude d'impact |
|
| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1990_num_15_1_2577 |
