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Titre Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 15, no 1, 1990
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1990_num_15_1_2585