Titre | Tenderie aux grives. Arrêté du ministre. Publication au J.O. Absence. Délai de recours. Moyen de chasse prohibé par le Code rural (art. 373- 1 ° et 2°) et passible de sanctions pénales (art. 376-30). Méconnaissance de cette interdiction. Excès de pouvoir. Conseil d'État, 22 novembre 1989 Fédération française des sociétés de protection de la nature (Req. n° 68-562) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 15, no 2, 1990 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1990_num_15_2_2599 |