Titre | Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 15, no 2, 1990 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Montagne - Urbanisme |
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Page | 4 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1990_num_15_2_2605 |